Un couple a le souhait d’avoir un enfant et a une vie sexuelle régulière.
Dans ces conditions, pour la plupart des couples, la grossesse survient naturellement dans un délai de quelques mois à parfois plus d’un an.
Toutefois, certains couples doivent entreprendre une démarche d’assistance médicale à la procréation.
La PMA c’est quoi ?
La Procréation Médicalement Assistée ou PMA, également appelée Assistance Médicale à la Procréation (AMP), est un ensemble de pratiques cliniques et biologiques où la médecine intervient plus ou moins directement dans la procréation afin de permettre à des couples infertiles d’avoir un enfant.
Bien que la confusion soit courante, la PMA ne se réduit pas à la Fécondation in vitro (FIV, ou FIVETE pour «fécondation in vitro et transfert d’embryon»), qui n’en est qu’une des méthodes.
Les grands principes juridiques de la PMA
(Loi de bioéthique n°2011-814 du 7 juillet 2011)
La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est indiquée :
- lorsque le couple se trouve face à une infertilité médicalement constatée
- pour éviter la transmission d’une maladie grave à l’enfant ou à l’un des membres du couple.
Elle se pratique dans des établissements autorisés et par des praticiens compétents pour ces activités.
Le couple (un homme et une femme) doit être vivant, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune. En France, il est interdit de faire appel à une « mère porteuse » et d’avoir recours à un double don de gamètes.
Liste des documents règlementaires indispensables à votre prise en charge (Arrêté du 03 août 2010) :
- Photocopies des pièces identité (avec photo) des deux membres du couple.
- Certificat de mariage (photocopie du livret de famille) ou attestation de vie commune (formulaire délivré par votre gynécologue) ou copie du PACS.
- Demande d’AMP, signée après un délai de réflexion d’un mois.
- Consentement à la technique, signé par les deux membres du couple et renouvelé avant chaque tentative d’AMP.
- Votre accord pour la transmission des résultats de votre tentative de façon nominative à l’agence de biomédecine (en cas de refus, la transmission se fait de façon non nominative).
La conservation des embryons
Avec l’accord écrit préalable du couple, il est possible de féconder un nombre d’ovocytes tel que le couple peut obtenir des embryons surnuméraires de bonne qualité, qui seront congelés pour un transfert ultérieur.
Le couple est ensuite consulté chaque année par écrit sur le devenir de ses embryons congelés (poursuite de la conservation en vue d’un transfert ultérieur, accueil de ses embryons par un autre couple, recherches, ou arrêt de leur conservation). Son consentement est recueilli par écrit et confirmé après un délai de réflexion de trois mois.
Par ailleurs, l’arrêt de la conservation des embryons est possible dans des conditions très précises. Elle l’est, par exemple, si le couple, consulté à plusieurs reprises, ne donne pas d’avis sur le devenir de ses embryons conservés depuis au moins cinq ans.
Il est donc indispensable que vous répondiez aux courriers concernant le renouvellement ou pas de votre projet parental ! Et il est aussi très utile d’informer l’équipe qui conserve vos embryons de tout changement d’adresse. Les professionnels de santé concernés comptent sur votre vigilance.