Grossesse non désirée
  • Interruption Volontaire de Grossesse

    En 2018, 224 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France, dont 209 500 auprès de femmes résidant en métropole. Le taux de recours s’élève à 15,0 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans en métropole. Les femmes de 20 à 29 ans restent les plus concernées, avec un taux de 27 IVG pour 1 000 femmes sur l’ensemble du territoire. L’indice conjoncturel d’avortement atteint 0,56 IVG par femme en 2018. 25 % du total des IVG ont été réalisées hors d’une structure hospitalière. À l’hôpital, la part des IVG instrumentales continue de décroître et 30 % du total des IVG.

    Quand l’IVG est-elle pratiquée ?

    Depuis la loi de juillet 2001, l’IVG est inscrite dans le code de la Santé publique. Le délai légal d’avortement est passé de 10 à 12 semaines de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles. L’autorisation parentale n’est plus obligatoire.

    Comment réalise-t-on une IVG ?

    Il existe deux méthodes : la méthode médicamenteuse autorisée en ville jusqu’à 7 semaines d’aménorrhée (SA) depuis la loi 4 juillet 2001 et la méthode chirurgicale par aspiration jusqu’à 14 semaines d’aménorrhée (SA).

    Guide IVG 2018

    19.06.2020

    Plaquette IVG


    L’IVG médicamenteuse est pratiquée par un médecin ou par une sage-femme. Elle peut être pratiquée dans un établissement de santé ou à domicile. Elle ne nécessite ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Son taux de succès est d’environ 95 %.

    1. Jusqu’à quand peut-on procéder à une IVG médicamenteuse?

    L’IVG médicamenteuse se pratique jusqu’à la fin de la 5e semaine de grossesse. C’est-à-dire au maximum 7 semaines après le début des dernières règles.

    Cette date limite peut être prolongée jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après le début des dernières règles) dans le cas d’une hospitalisation dans un établissement de santé.

    2. Comment se passe une IVG médicamenteuse ?

    L’IVG médicamenteuse peut se pratiquer à domicile, sans hospitalisation, par l’intermédiaire d’un médecin ou d’une sage-femme.

    L’IVG médicamenteuse consiste à prendre deux comprimés différents, à 24 h ou 48 h d’intervalle, puis à vérifier que la grossesse est bien interrompue lors d’une visite de contrôle. Cette méthode ne nécessite ni anesthésie ni intervention chirurgicale.

    2.1 Deux consultations médicales préalables doivent être réalisées avant l’IVG médicamenteuse :

    Que vous soyez majeure ou mineure, deux consultations médicales sont obligatoires avant une interruption volontaire de grossesse (IVG). Elles se déroulent avec un médecin ou une sage-femme, qui est là pour vous informer et répondre à toutes les questions que vous vous posez.

    • La première se fait chez le médecin ou la sage-femme de votre choix. Lors de cette consultation, le soignant vous informe sur les différentes méthodes d’interruption de grossesse et réalise un examen clinique.
    • La seconde consultation se fait auprès du médecin ou de la sage-femme qui réalisera votre IVG. Ce dernier vous décrit en détail le déroulement de l’interruption de grossesse médicamenteuse puis procède à un nouvel examen médical.

    Si vous êtes mineure, en plus de ces deux consultations, un entretien psycho-social est obligatoire. Vous pouvez également bénéficier de cet entretien si vous êtes majeure et que vous en ressentez le besoin.

    2.2 Comment se passe la prise de médicaments ?

    Première prise de médicament (mifépristone)

    Le mifépristone – parfois appelé pilule abortive – est pris par voie orale en présence du médecin ou de la sage-femme, au cours d’une consultation.

    Ce premier médicament interrompt la grossesse en bloquant l’action de l’hormone nécessaire à son maintien (la progestérone) et en favorisant les contractions de l’utérus et l’ouverture du col utérin.

    À l’issue de cette première étape, des saignements plus ou moins importants peuvent survenir. Ils ne signifient cependant pas que la grossesse est arrêtée. Il est donc indispensable de se rendre à la consultation suivante.

    La prise du misoprostol, par voie orale, peut s’effectuer en consultation ou à votre domicile.

    Ce second médicament augmente les contractions et provoque l’interruption de grossesse.

    Les contractions utérines induisent des douleurs qui ressemblent à celles des règles, parfois plus fortes et qui peuvent être réduites grâce à la prescription d’antalgiques.

    Des saignements peuvent parfois se produire très vite après la prise du misoprostol, parfois plus tardivement. Ils durent généralement une dizaine de jours.

    2.3 Visite de contrôle – 14 à 21 jours après la première prise de médicament

    Cette visite est absolument nécessaire pour vérifier que la grossesse est interrompue et s’assurer de l’absence de complication.

    L’interruption de la grossesse est généralement contrôlée par un examen médical, souvent complété par une échographie ou un examen sanguin. En cas d’échec (c’est-à-dire si la grossesse se poursuit), il est impératif de recourir à l’avortement chirurgical.

    Lors de cette consultation, le médecin ou la sage-femme vérifie également que vous disposez d’un moyen contraceptif adapté à votre situation.

    Si votre groupe sanguin est Rhésus négatif, vous recevez une injection de gamma-globulines anti-D pour éviter des complications lors d’une prochaine grossesse. Pensez donc à vous munir de votre carte de groupe sanguin.

    Après l’IVG médicamenteuse

    A la suite de l’interruption de grossesse, que vous soyez majeure ou mineure, le médecin ou la sage-femme vous propose d’avoir recours à un entretien psycho-social. Cet entretien n’est pas obligatoire. Il a pour objectif de vous permettre de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.

    2.4 Où l’IVG médicamenteuse est-elle pratiquée ?

    2.5 Le forfait IVG médicamenteuse

    Depuis le 1er avril 2016, le forfait s’étend aux consultations (recueil de consentement, de contrôle), examens de biologie et échographies.
    Il comprend désormais :

    • Consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente
    • Investigations préalables à l’intervention par méthode biologique
    • Echographie d’investigation préalable
    • Délivrance des médicaments et incluant le prix TTC des médicaments que ce soit pour les prises initiales et secondaires (en présence du médecin)
    • Investigations ultérieures à l’intervention par méthode biologique
    • Consultation de contrôle

    Ou

    • Consultation de contrôle incluant l’échographie de contrôle ultérieure à l’intervention

    Cas particulier : IVG réalisée par un médecin déconventionné. Les textes encadrant l’IVG ne faisant pas référence au secteur de conventionnement du médecin, il n’y a aucune incidence sur les tarifs de prise en charge lorsque l’IVG est réalisée par un médecin déconventionné.

    2.6 Quelle contraception après une IVG ?

    L’ovulation survient en moyenne 15 à 20 jours après l’interruption de la grossesse ; les règles, 28 à 35 jours plus tard.

    • La pilule oestroprogestative ou progestative peut être prise le jour même ou le lendemain de l’interruption de grossesse en fonction de la technique utilisée (chirurgicale, médicamenteuse…)
    • Les stérilets au cuivre peuvent être insérés immédiatement après une IVG.

    Guide IVG médicamenteuse

    19.06.2020

    1. Jusqu’à quand peut-on procéder à une IVG chirurgicale ?

    L’IVG chirurgicale se pratique jusqu’à la fin de la 12e semaine de grossesse (soit au maximum 14 semaines après le début des dernières règles) dans un établissement de santé, c’est-à-dire un hôpital ou une clinique autorisé à pratiquer l’avortement.

    Avant la fin de la 7e semaine de grossesse (soit 9 semaines après le début des dernières règles), vous pouvez envisager une IVG médicamenteuse.

    2. Comment se passe une IVG chirurgicale ?

    L’IVG chirurgicale consiste à aspirer l’œuf. Pour cela, il faut dilater col de l’utérus afin que le médecin puisse y introduire une canule reliée à un dispositif permettant d’aspirer son contenu.

    L’intervention dure une dizaine de minutes et se déroule dans un bloc opératoire sous anesthésie locale (seul le col est endormi) ou générale. C’est le médecin qui déterminera, avec vous, le mode d’anesthésie le mieux adapté à votre situation.

    2.1 Quelles sont les étapes d’une IVG chirurgicale ?Deux consultations médicales préalables doivent être réalisées, par le médecin de votre choix. Si une anesthésie générale est prévue, vous devez également effectuer une consultation pré-anesthésique.

    Une consultation psycho-sociale est obligatoire si vous êtes adolescente (mineure). Vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes majeure.

    L’IVG chirurgicale se déroule au sein d’un établissement de santé. Le plus souvent, une hospitalisation de quelques heures est suffisante.

    14 à 21 jours après l’avortement, une consultation médicale de contrôle permet de s’assurer qu’il n’y a pas de complications. C’est aussi à ce moment-là que le médecin vous propose un moyen contraceptif adapté à votre situation.

    Si vous en ressentez le besoin, suite à votre interruption de grossesse, vous pouvez avoir recours à un entretien psycho-social

    2.2 Quels sont les risques liés à une IVG chirurgicale ou par aspiration ?

    Après une IVG chirurgicale, les complications sont rares.

    IVG chirurgicale et stérilité

    L’IVG chirurgicale n’entraîne pas de risque de stérilité et les études scientifiques montrent qu’il n’existe pas de séquelles psychologiques à long terme ou de syndromes post-traumatiques.

    IVG chirurgicale : sous anesthésie

    Vous êtes anesthésiée pendant l’intervention : vous ne ressentez donc aucune douleur. Après l’anesthésie, vous pouvez avoir des petites contractions utérines. Si ces contractions vous font mal, le médecin peut vous prescrire des antalgiques.

    Si, dans les jours qui suivent l’IVG chirurgicale, vous présentez de la fièvre (température supérieure à 38°C), des pertes de sang importantes, de fortes douleurs abdominales ou que vous faites un malaise, contactez rapidement l’établissement où a eu lieu votre intervention.

    2.3 Combien coûte une IVG chirurgicale ?

    L’IVG chirurgicale est remboursée par l’Assurance Maladie à 100 %, sur la base d’un tarif forfaitaire variable de 500,14 euros à 664,05 euros en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.

    En savoir plus sur le prix d’une IVG chirurgicale

    2.4 Quelle contraception après une IVG ?

    L’ovulation survient en moyenne 15 à 20 jours après l’interruption de la grossesse ; les règles, 28 à 35 jours plus tard.

    • La pilule oestroprogestative ou progestative peut être prise le jour même ou le lendemain de l’interruption de grossesse en fonction de la technique utilisée (chirurgicale, médicamenteuse…)
    • Les stérilets au cuivre peuvent être insérés immédiatement après une IVG.

    1. Les patientes mineures

    Les mineures non émancipées qui ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas, recueillir le consentement parental préalable, bénéficient de la gratuité des soins et de l’anonymat. La femme mineure n’a pas à faire l’avance des frais.

    2. Les patientes majeures

    Orientation des femmes majeures demandant l’anonymat pour une IVG

    Les femmes majeures sont exonérées du ticket modérateur pour le remboursement des frais liés à une IVG et peuvent également faire état d’une demande d’anonymat. Toutefois, dans ce cas, l’anonymat ne peut être garanti, notamment si elles sont ayants droit, que si l’IVG est réalisée en établissement de santé.

    Le professionnel de santé doit informer la patiente dès la première consultation préalable, et lors de la suivante si elle a lieu, de cette absence d’anonymat et l’orienter, le cas échéant, vers un établissement de santé susceptible de pratiquer l’IVG médicamenteuse dans les délais requis.

    3. Les bénéficiaires de la CMU complémentaire

    Depuis le 31/03/2013, ces personnes bénéficient d’une prise en charge à 100% sur la part obligatoire avec dispense d’avance des frais si elles ne demandent pas expressément l’anonymat.
    La feuille de soins papier ou électronique est transmise aux CPAM sans transiter par le service médical.
    Si la bénéficiaire de la CMUC requiert l’anonymat, le professionnel de santé doit l’adresser à un établissement hospitalier où elle pourra bénéficier d’une prise en charge anonyme.

  • Accouchement sous le secret ou accouchement sous X

    Chaque année, environ 600 enfants naissent « sous X » en France.

    La France est l’un des rares pays à disposer d’une législation encadrant l’accouchement sous le secret.

    Toute femme enceinte peut décider d’accoucher anonymement, c’est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.

    La femme enceinte qui souhaite accoucher sous X doit avertir l’équipe médicale de l’établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non). Aucune pièce d’identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.

    Elle peut lever le secret de son identité à tout moment au cours de sa vie.

    • Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d’un accouchement : code civil, art. 326

    Sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d’un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

    • Prise en charge des frais d’hébergement et d’accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement : code de l’action sociale et des familles, art.  222-6, alinéas 2, 3 et 4

    1. Où s’adresser ?

    Au Conseil départemental des Yvelines, sur place ou par correspondance:

    2 place André-Mignot
    78000 Versailles

    Horaires d’ouverture: le vendredi de 9h00 à 16h00 et  du lundi au jeudi de à 17h30

    Télécopie : 01 39 07 89 98

     En ligne : Site Internet : http://www.yvelines.fr

    Courriel : https://www.yvelines.fr/contact

    Téléphone :      01 39 07 78 78

    2. Informations

    La femme qui accouche sous X est informée par l’équipe médicale :

    • des conséquencesde l’abandon de l’enfant,
    • du choix qui lui est laissé de donner son identité et/ou des éléments non-identifiants sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département,
    • des aides financières permettant d’élever l’enfant,
    • du régime des tutelles des pupilles de l’État,
    • et des délais et conditions sous lesquels l’enfant peut être repris par ses parents.

     

    3. Placement de l’enfant

    Lorsque l’enfant est remis au service de l’Aide Sociale à l’Enfance, un procès-verbal est établi.

    Ce procès-verbal mentionne le consentement éventuel à l’adoption et, si les parents le souhaitent, tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l’Ase. À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de filiation.

    L’enfant est déclaré pupille de l’État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

    Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’État afin de protéger l’enfant.

    L’enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d’une famille d’accueil pour une période transitoire.

    http://www.santeenfrance.fr/annuaire/23-aides-sociales-a-l-enfance-ase/dep:78

    4. Restitution de l’enfant

    Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

    Reconnaissance par le père

    Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :

    • un justificatif d’identité
    • et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

    Où s’adresser ?

    S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.

    Reconnaissance par la mère

    La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :

    • un justificatif d’identité
    • et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

    Abandon provisoire (2 mois)

    L’abandon de l’enfant reste provisoire pendant 2 mois après l’accouchement, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l’enfant.

    Durant cette période, l’enfant n’est pas adoptable.

    Après ce délai de 2 mois, et si la mère n’est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l’adoption.

    En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant. Ce suivi a pour but de garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que sa stabilité affective

    5. Recherche de ses origines par l’enfant

    L’enfant pourra demander, à sa majorité, à connaître sa mère et si elle donne son consentement, le secret de la filiation pourra être levé.

    • Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé : code de l’action sociale et des familles, art.  222-6, 1er alinéa

    6. Textes de référence

    Demande d’accouchement sous X

    Reprise de l’enfant