Grossesse non désirée

Il vous sera proposé d’interrompre votre grossesse ou d’accoucher sous le secret.

Interruption Volontaire de Grossesse
En 2020, la France a enregistré 222 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG), nombre en recul de 4 % par rapport à 2019. Cette baisse est expliquée par les mesures de confinement prises pour limiter la diffusion du virus Covid-19, mesures responsables d’une diminution des conceptions et par là-même des IVG.
En 2020, 14,9 femmes âgées de 15 à 49 ans sur 1 000 ont recouru à une IVG en France, contre 15,6 pour 1 000 en 2019.
Une femme enceinte, qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse, peut demander une interruption volontaire de grossesse (IVG) également appelé avortement. Elle est seule juge de sa situation : elle seule peut donc en faire la demande. L’autorisation parentale n’est pas obligatoire pour les mineures.
La pratique de l’avortement ou IVG est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées avant et après sa réalisation.
Quand l’IVG est-elle pratiquée ?
En France, le délai légal pour avorter dépend de la méthode choisie :
L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse soit 9 semaines après le début des dernières règles, que l’IVG médicamenteuse soit pratiquée en établissement de santé ou en ville (hors hôpital).
L’IVG instrumentale (par dilatation du col et aspiration du contenu de l’utérus) peut être réalisée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles.
Pour vérifier l’âge de la grossesse, une datation est effectuée avant l’IVG, le plus souvent par l’interrogatoire et l’examen clinique ou, si besoin, au moyen d’une échographie.
L’autorisation parentale n’est plus obligatoire.
Deux consultations obligatoires préalables à l’IVG
Avant l’IVG, deux consultations sont obligatoires que vous soyez majeure ou mineure. Cela permet à la patiente d’avoir un temps de réflexion avant de prendre sa décision définitive.
La première consultation préalable à l’IVG avec un médecin ou une sage-femme qui :
examine la jeune femme
l’informe sur les deux méthodes d’IVG (médicamenteuse ou chirurgicale), sur leurs avantages et leurs inconvénients
lui remet le dossier guide
délivre une attestation de consultation médicale
Si le médecin ou la sage-femme ne veut pas prendre en charge l’IVG, il doit en informer la patiente et lui indiquer le nom de praticiens qui sont susceptibles de la réaliser.
Un entretien psycho-social, fait par une personne qualifiée en conseil conjugal, est proposé à la patiente. Il est obligatoire pour les jeunes filles mineures et a lieu entre les deux consultations. Il peut avoir lieu dans:
un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial
un centre de santé sexuelle
un service social ou un autre organisme agréé
La deuxième consultation préalable à l’IVG avec un médecin ou une sage-femme
Lors de la deuxième consultation, la jeune femme :
confirme par écrit sa demande d’avortement ;
donne son consentement au médecin ou à la sage-femme pour l’IVG ;
choisit librement la méthode d’avortement, médicamenteuse ou chirurgicale, ainsi que le lieu de l’intervention ;
reçoit une deuxième attestation de consultation.
Cette consultation peut être également l’occasion d’un dépistage des infections sexuellement transmissibles, dont la chlamydia.
Guide IVG 2023
18.04.2023
Guide IVG 2023-FALC
Plaquette IVG 2023
La méthode médicamenteuse
La méthode chirurgicale
Le principe de confidentialité
La méthode médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse soit 9 semaines après le début des dernières règles.
L’IVG médicamenteuse peut être pratiquée par un médecin ou par une sage-femme.
L’IVG médicamenteuse soit peut être pratiquée dans:
un établissement de santé
un cabinet de ville. Le médecin ou la sage-femme doivent avoir conclu une convention avec un établissement de santé ;
à un centre de santé ou un centre de santé sexuelle qui a également conclu une convention avec un établissement de santé.
La téléconsultation est possible. Les médicaments sont délivrés par la pharmacie d’officine choisie par la femme.
Son taux de succès est d’environ 95 %.
Comment se passe une IVG médicamenteuse ?
L’IVG médicamenteuse peut se pratiquer à domicile, sans hospitalisation, par l’intermédiaire d’un médecin ou d’une sage-femme.
L’IVG médicamenteuse consiste à prendre deux comprimés différents, à 24 h ou 48 h d’intervalle, et de vérifier que la grossesse est bien interrompue lors d’une visite de contrôle. Cette méthode ne nécessite ni anesthésie ni intervention chirurgicale.
Première prise de médicament (mifépristone)
Le mifépristone – parfois appelé pilule abortive – est pris par voie orale en présence du médecin ou de la sage-femme, au cours d’une consultation.
Ce premier médicament interrompt la grossesse en bloquant l’action de l’hormone nécessaire à son maintien (la progestérone) et en favorisant les contractions de l’utérus et l’ouverture du col utérin.
À l’issue de cette première étape, des saignements plus ou moins importants peuvent survenir. Ils ne signifient cependant pas que la grossesse est arrêtée. Il est donc indispensable de se rendre à la consultation suivante.
Seconde prise du médicament (misoprostol) – 36 h à 48 h plus tard
La prise du misoprostol, par voie orale, peut s’effectuer en consultation ou à votre domicile.
Ce second médicament augmente les contractions et provoque l’interruption de grossesse.
Les contractions utérines induisent des douleurs qui ressemblent à celles des règles, parfois plus fortes et qui peuvent être réduites grâce à la prescription d’antalgiques.
Des saignements peuvent parfois se produire très vite après la prise du misoprostol, parfois plus tardivement. Ils durent généralement une dizaine de jours.
Après la prise des médicaments pour une IVG :
Je ne reste pas seule à mon domicile lors de l’expulsion
Je prends les antalgiques prescrits
Je contacte l’établissement dont le professionnel m’a donné les coordonnées ou j’appelle le 15 en cas de complications (hémorragie par exemple)
Suivi après une IVG
Prévention de l’iso-immunisation rhésus chez les femmes rhésus négatif
Au plus tard dans les 72 heures qui suivent les saignements chez une femme de groupe sanguin Rhésus négatif, une injection parr voie intraveineuse ou intramusculaire d’immunoglobulines anti-D est effectuée pour éviter des complications dues à l’incompatibilité rhésus lors d’une prochaine grossesse.
Suivi médical après une IVG
Une consultation de contrôle est nécessaire après l’IVG. Elle a lieu généralement 14 à 21 jours après l’IVG (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
Elle a pour but s’assurer que la grossesse est bien interrompue et qu’aucune complication n’est apparue.
Cette consultation comporte un examen clinique, éventuellement associé à un dosage de β-hCG plasmatique ou un test urinaire adapté au suivi de l’IVG médicamenteuse ou bien à une échographie pelvienne.
Une aspiration endo-utérine est nécessaire en cas d’échec de l’IVG médicamenteuse.
Si vous avez des difficultés dans votre vie quotidienne, le médecin (ou la sage femme) peut vous proposer un entretien psycho-social.
Avant cette consultation, il se peut que dès les premiers jours suivant l’IVG, certaines complications apparaissent. Il est alors important de consulter un médecin sans tarder si des symptômes sont présents, tels que fièvre, douleurs abdominopelviennes, saignements vaginaux… Selon le résultat de l’examen gynécologique, des examens complémentaires peuvent être demandés par le médecin.
Quelle contraception après une IVG ?
L’ovulation survient en moyenne 15 à 20 jours après l’interruption de la grossesse ; les règles, 28 à 35 jours plus tard.
Lors de l’IVG ou lors du rendez-vous de contrôle post IVG, le médecin ou la sage femme vous informe sur la contraception et si vous le souhaitez, il vous prescrit un moyen de contraception adapté à votre cas.
En particulier :
La pilule estroprogestative ou progestative peut être prise le jour même ou le lendemain de l’interruption de grossesse en fonction de la technique utilisée (chirurgicale, médicamenteuse…)
Le stérilet au cuivre peut être inséré immédiatement après une IVG.
Guide IVG 2023
18.04.2023
Guide IVG 2023-FALC
La méthode chirurgicale
Jusqu’à quand peut-on procéder à une IVG chirurgicale ?
L’IVG chirurgicale se pratique jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse (soit au maximum 16 semaines après le début des dernières règles) dans un établissement de santé, c’est-à-dire un hôpital ou une clinique autorisé à pratiquer l’avortement.
Avant la fin de la 7e semaine de grossesse (soit 9 semaines après le début des dernières règles), vous pouvez envisager une IVG médicamenteuse.
L’IVG chirurgicale est pratiquée dans un établissement de santé, c’est-à-dire un hôpital ou une clinique autorisés à pratiquer l’avortement. Sous certaines conditions (IVG pratiquée uniquement sous anesthésie locale, locaux adaptés, disponibilité d’un anesthésiste…), elle peut avoir lieu dans un centre de santé de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un centre hospitalier de proximité.
Elle nécessite des règles d’hygiène strictes.
L’intervention en elle-même ne dure qu’une dizaine de minutes mais une surveillance de la patiente doit ensuite être réalisée pendant quelques heures. Dans la plupart des cas, une hospitalisation inférieure ou égale à 12 heures est nécessaire. Les médecins recommandent, par ailleurs, que la femme soit accompagnée lors de sa sortie de l’établissement.
Comment se passe une IVG chirurgicale ?
L’IVG instrumentale repose sur la dilatation du col et l’évacuation du contenu utérin par aspiration.
Déroulement de l’IVG instrumentale
L’IVG instrumentale consiste, dans un premier temps, à dilater progressivement le col de l’utérus.
Pour faciliter cette dilatation, une préparation médicamenteuse du col de l’utérus est recommandée.
La préparation cervicale repose sur
une antiprogestérone, la mifépristone (à prendre par la bouche 36 à 48 heures avant l’aspiration) ou sur une prostaglandine, le misoprostol (à prendre par la bouche 3 à 4 heures avant l’aspiration) ;
ou sur le géméprost (un ovule par voie vaginale 3 heures avant l’aspiration).
Une fois le col bien ouvert, le médecin introduit dans l’utérus un petit tube (ou canule) relié à un dispositif permettant d’aspirer le contenu utérin.
Cette technique est réalisée sous anesthésie locale (seul le col de l’utérus est anesthésié) ou générale selon la situation médicale et le choix de la femme. Si une anesthésie générale est nécessaire, une consultation pré-anesthésie est obligatoire.
Suivi après une IVG
Prévention de l’iso-immunisation rhésus chez les femmes rhésus négatif
Au plus tard dans les 72 heures qui suivent les saignements chez une femme de groupe sanguin Rhésus négatif, une injection parr voie intraveineuse ou intramusculaire d’immunoglobulines anti-D est effectuée pour éviter des complications dues à l’incompatibilité rhésus lors d’une prochaine grossesse.
Suivi médical après une IVG
Une consultation de contrôle est nécessaire après l’IVG. Elle a lieu généralement 14 à 21 jours après l’IVG (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
Elle a pour but s’assurer que la grossesse est bien interrompue et qu’aucune complication n’est apparue.
Cette consultation comporte un examen clinique, éventuellement associé à un dosage de β-hCG plasmatique ou un test urinaire adapté au suivi de l’IVG médicamenteuse ou bien à une échographie pelvienne.
Une aspiration endo-utérine est nécessaire en cas d’échec de l’IVG médicamenteuse.
Si vous avez des difficultés dans votre vie quotidienne, le médecin (ou la sage femme) peut vous proposer un entretien psycho-social.
Avant cette consultation, il se peut que dès les premiers jours suivant l’IVG, certaines complications apparaissent. Il est alors important de consulter un médecin sans tarder si des symptômes sont présents, tels que fièvre, douleurs abdominopelviennes, saignements vaginaux… Selon le résultat de l’examen gynécologique, des examens complémentaires peuvent être demandés par le médecin.
Quelle contraception après une IVG ?
L’ovulation survient en moyenne 15 à 20 jours après l’interruption de la grossesse ; les règles, 28 à 35 jours plus tard.
Lors de l’IVG ou lors du rendez-vous de contrôle post IVG, le médecin ou la sage femme vous informe sur la contraception et si vous le souhaitez, il vous prescrit un moyen de contraception adapté à votre cas.
En particulier :
La pilule estroprogestative ou progestative peut être prise le jour même ou le lendemain de l’interruption de grossesse en fonction de la technique utilisée (chirurgicale, médicamenteuse…)
Le stérilet au cuivre peut être inséré immédiatement après une IVG.
Le principe de confidentialité
1. Les patientes mineures
La mineure non émancipée peut garder le secret de l’interruption volontaire de grossesse vis-à-vis de sa famille. Elle doit alors obligatoirement se faire accompagner par une personne majeure de son choix (un adulte de son entourage, un membre du planning familial, etc.). Dans ce cas, l’IVG, et les frais afférents, sont alors pris en charge à 100 % sans avance de frais. Aucune demande de paiement ne lui est adressée.
2. Les patientes majeures
Orientation des femmes majeures demandant l’anonymat pour une IVG
Les femmes majeures sont exonérées du ticket modérateur pour le remboursement des frais liés à une IVG et peuvent également faire état d’une demande d’anonymat. Toutefois, dans ce cas, l’anonymat ne peut être garanti, notamment si elles sont ayants droit, que si l’IVG est réalisée en établissement de santé.
Le professionnel de santé doit informer la patiente dès la première consultation préalable, et lors de la suivante si elle a lieu, de cette absence d’anonymat et l’orienter, le cas échéant, vers un établissement de santé susceptible de pratiquer l’IVG médicamenteuse dans les délais requis.
3. Les bénéficiaires de la CMU complémentaire
Depuis le 31/03/2013, ces personnes bénéficient d’une prise en charge à 100% sur la part obligatoire avec dispense d’avance des frais si elles ne demandent pas expressément l’anonymat.
La feuille de soins papier ou électronique est transmise aux CPAM sans transiter par le service médical.
Si la bénéficiaire de la CMUC requiert l’anonymat, le professionnel de santé doit l’adresser à un établissement hospitalier où elle pourra bénéficier d’une prise en charge anonyme.

Accouchement sous le secret ou accouchement sous X
Chaque année, environ 600 enfants naissent « sous X » en France.
La France est l’un des rares pays à disposer d’une législation encadrant l’accouchement sous le secret.
Toute femme enceinte peut décider d’accoucher anonymement, c’est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.
La femme enceinte qui souhaite accoucher sous X doit avertir l’équipe médicale de l’établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non). Aucune pièce d’identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.
Elle peut lever le secret de son identité à tout moment au cours de sa vie.
- Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d’un accouchement : code civil, art. 326
Sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d’un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
- Prise en charge des frais d’hébergement et d’accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement : code de l’action sociale et des familles, art. 222-6, alinéas 2, 3 et 4
1. Où s’adresser ?
Au Conseil départemental des Yvelines, sur place ou par correspondance:
2 place André-Mignot
78000 Versailles
Horaires d’ouverture: le vendredi de 9h00 à 16h00 et du lundi au jeudi de à 17h30
Télécopie : 01 39 07 89 98
En ligne : Site Internet : http://www.yvelines.fr
Courriel : https://www.yvelines.fr/contact
Téléphone : 01 39 07 78 78
2. Informations
La femme qui accouche sous X est informée par l’équipe médicale :
- des conséquencesde l’abandon de l’enfant,
- du choix qui lui est laissé de donner son identité et/ou des éléments non-identifiants sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département,
- des aides financières permettant d’élever l’enfant,
- du régime des tutelles des pupilles de l’État,
- et des délais et conditions sous lesquels l’enfant peut être repris par ses parents.
3. Placement de l’enfant
Lorsque l’enfant est remis au service de l’Aide Sociale à l’Enfance, un procès-verbal est établi.
Ce procès-verbal mentionne le consentement éventuel à l’adoption et, si les parents le souhaitent, tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l’Ase. À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de filiation.
L’enfant est déclaré pupille de l’État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.
Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’État afin de protéger l’enfant.
L’enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d’une famille d’accueil pour une période transitoire.
http://www.santeenfrance.fr/annuaire/23-aides-sociales-a-l-enfance-ase/dep:78
4. Restitution de l’enfant
Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.
Reconnaissance par le père
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :
- un justificatif d’identité
- et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
- Mairie
S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.
- Tribunal judiciaire ou de proximité
Reconnaissance par la mère
La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :
- un justificatif d’identité
- et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Abandon provisoire (2 mois)
L’abandon de l’enfant reste provisoire pendant 2 mois après l’accouchement, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l’enfant.
Durant cette période, l’enfant n’est pas adoptable.
Après ce délai de 2 mois, et si la mère n’est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l’adoption.
En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant. Ce suivi a pour but de garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que sa stabilité affective
5. Recherche de ses origines par l’enfant
L’enfant pourra demander, à sa majorité, à connaître sa mère et si elle donne son consentement, le secret de la filiation pourra être levé.
- Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé : code de l’action sociale et des familles, art. 222-6, 1er alinéa
6. Textes de référence
- Code civil : article 326
Demande d’accouchement sous X
- Code de l’action sociale et des familles : article L224-6
Reprise de l’enfant

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1. Les patientes mineures

2. Les patientes majeures

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1. Où s’adresser ?

2. Informations

3. Placement de l’enfant

4. Restitution de l’enfant

Reconnaissance par le père

Reconnaissance par la mère

Abandon provisoire (2 mois)

5. Recherche de ses origines par l’enfant

6. Textes de référence