Chaque année, environ 600 enfants naissent « sous X » en France.
La France est l’un des rares pays à disposer d’une législation encadrant l’accouchement sous le secret.
Toute femme enceinte peut décider d’accoucher anonymement, c’est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.
La femme enceinte qui souhaite accoucher sous X doit avertir l’équipe médicale de l’établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non). Aucune pièce d’identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.
Elle peut lever le secret de son identité à tout moment au cours de sa vie.
- Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d’un accouchement : code civil, art. 326
Sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d’un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
- Prise en charge des frais d’hébergement et d’accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement : code de l’action sociale et des familles, art. 222-6, alinéas 2, 3 et 4
1. Où s’adresser ?
Au Conseil départemental des Yvelines, sur place ou par correspondance:
2 place André-Mignot
78000 Versailles
Horaires d’ouverture: le vendredi de 9h00 à 16h00 et du lundi au jeudi de à 17h30
Télécopie : 01 39 07 89 98
En ligne : Site Internet : http://www.yvelines.fr
Courriel : https://www.yvelines.fr/contact
Téléphone : 01 39 07 78 78
2. Informations
La femme qui accouche sous X est informée par l’équipe médicale :
- des conséquencesde l’abandon de l’enfant,
- du choix qui lui est laissé de donner son identité et/ou des éléments non-identifiants sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département,
- des aides financières permettant d’élever l’enfant,
- du régime des tutelles des pupilles de l’État,
- et des délais et conditions sous lesquels l’enfant peut être repris par ses parents.
3. Placement de l’enfant
Lorsque l’enfant est remis au service de l’Aide Sociale à l’Enfance, un procès-verbal est établi.
Ce procès-verbal mentionne le consentement éventuel à l’adoption et, si les parents le souhaitent, tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l’Ase. À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de filiation.
L’enfant est déclaré pupille de l’État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.
Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’État afin de protéger l’enfant.
L’enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d’une famille d’accueil pour une période transitoire.
http://www.santeenfrance.fr/annuaire/23-aides-sociales-a-l-enfance-ase/dep:78
4. Restitution de l’enfant
Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.
Reconnaissance par le père
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :
- un justificatif d’identité
- et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.
Reconnaissance par la mère
La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :
- un justificatif d’identité
- et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Abandon provisoire (2 mois)
L’abandon de l’enfant reste provisoire pendant 2 mois après l’accouchement, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l’enfant.
Durant cette période, l’enfant n’est pas adoptable.
Après ce délai de 2 mois, et si la mère n’est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l’adoption.
En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant. Ce suivi a pour but de garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que sa stabilité affective
5. Recherche de ses origines par l’enfant
L’enfant pourra demander, à sa majorité, à connaître sa mère et si elle donne son consentement, le secret de la filiation pourra être levé.
- Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé : code de l’action sociale et des familles, art. 222-6, 1er alinéa
6. Textes de référence
Demande d’accouchement sous X
Reprise de l’enfant
